Politique de retours et de rétractation

1. Données du prestataire

Camillo Kamil Kwapich, ul. Swierkowa 33b, 46-100 Namyslow, Pologne.

E-mail : winqo@winqo.online.

2. Champ d'application et définitions

Cette politique régit le droit de rétractation, les remboursements et réclamations pour le service SaaS numérique (le "Service").

Service (SaaS) : accès en ligne à l'application via un compte utilisateur, y compris abonnement mensuel ou annuel.

Utilisateur : toute personne utilisant le Service.

Consommateur : personne physique concluant un contrat à distance à des fins non principalement professionnelles ou commerciales.

3. Droit de rétractation (Consommateurs) – 14 jours

Le Consommateur peut se rétracter du contrat à distance dans un délai de 14 jours sans motif.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, envoyer une déclaration par tout moyen, de préférence par e-mail à winqo@winqo.online.

Le prestataire peut confirmer la réception de la rétractation par e-mail.

4. Démarrage du Service avant 14 jours – facturation au prorata

Si le Consommateur demande le début du Service avant 14 jours puis se rétracte, il doit payer la partie du Service fournie jusqu'à la rétractation.

Le montant est calculé proportionnellement à l'utilisation/au temps dans la période de facturation.

Abonnements : mensuel – prorata des jours utilisés du mois ; annuel – prorata des jours utilisés de l'année, sous réserve des règles impératives.

5. Effets de la rétractation et remboursements

En cas de rétractation effective, le contrat est réputé non conclu pour les prestations non fournies et le prestataire rembourse les paiements dans les 14 jours suivant la réception.

Le prestataire peut déduire la valeur des prestations fournies jusqu'à la rétractation (point 4).

Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre mode.

Après rétractation, le Consommateur doit cesser d'utiliser le Service.

6. Renouvellement automatique et paiements

Le Service est proposé par abonnement mensuel ou annuel, facturé d'avance sauf indication contraire.

L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf désactivation par l'Utilisateur avant la fin de la période en cours.

La désactivation peut être effectuée depuis le compte ; l'accès continue jusqu'à la fin de la période payée, sans renouvellement.

En cas d'échec de paiement (fonds insuffisants, transaction refusée), le prestataire peut réessayer dans un délai raisonnable et/ou limiter ou suspendre l'accès jusqu'au paiement réussi.

Les documents comptables (ex. factures) sont émis conformément au droit applicable et aux données fournies par l'Utilisateur.

Si un changement de plan est disponible, les règles de facturation ou de prorata (upgrade/downgrade) sont affichées au moment du changement.

La résiliation signifie la désactivation du renouvellement automatique. Les frais de la période commencée ne sont en principe pas remboursables, sauf (a) rétractation valable selon la présente politique ou (b) remboursement issu d'une réclamation acceptée / défaut de conformité.

7. Mises à jour, évolutions fonctionnelles et support (SaaS)

Le prestataire peut déployer des mises à jour, y compris correctifs de sécurité, corrections et améliorations.

L'Utilisateur doit utiliser le Service dans un environnement supporté (navigateurs/appareils compatibles).

En raison de la nature SaaS, le prestataire peut modifier fonctionnalités, interface ou fonctionnement, à condition de ne pas supprimer les caractéristiques essentielles ni porter atteinte aux droits des Utilisateurs.

Si une modification peut impacter significativement l'usage, le prestataire peut en informer les Utilisateurs dans l'application ou par e-mail lorsque cela est possible et justifié.

Le support est assuré par e-mail : winqo@winqo.online.

Le prestataire vise la continuité du Service, mais des maintenances ou interruptions peuvent survenir ; signaler les problèmes avec description et identifiant de compte.

8. Réclamations – défaut de conformité

Indépendamment de la rétractation, le Consommateur dispose de droits en cas de défaut de conformité du Service (ex. accès impossible ou erreurs majeures).

Adressez les réclamations à winqo@winqo.online en indiquant au moins : email du compte, date d'achat/période d'abonnement et description du problème.

Le prestataire analysera la réclamation et rétablira la conformité conformément au droit applicable.

9. Clients B2B

Le droit de rétractation de 14 jours concerne en principe uniquement les Consommateurs.

Pour les relations B2B, la résiliation, les décomptes et éventuels remboursements découlent du contrat et des règles impératives applicables.

10. Dispositions finales

La présente politique s'applique aux contrats conclus avec les Utilisateurs, y compris les Consommateurs, sauf disposition impérative contraire.

Les points non prévus sont régis par le droit applicable.